Conditions générales de vente

OXALEA – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version du 08/02/2026

OXALEA – 117 avenue Capitaine Guynemer – 14000 CAEN
SIRET : 897 449 211 00019
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 281 4044 1014 auprès du préfet de région de Normandie
Contact : oxalea.valerie@gmail.com

 

Article 1 – Objet et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles OXALEA (ci-après « le Prestataire ») fournit au client professionnel ou non-professionnel (ci-après « le Client ») des prestations de services (ci-après « les Prestations »). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les Prestations visées couvrent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Conception et animation d’ateliers et d’actions de formation (catalogue et sur mesure),

• Coaching individuel et collectif,

• Facilitation collective (codéveloppement, analyse de pratiques professionnelles, ateliers d’expression, etc.),

• Change & lean management,

• Le cas échéant, interventions en modalité présentielle, distancielle ou mixte, chez le Client, dans un lieu tiers, ou sur site partenaire.

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Article 2 – Définitions et périmètre

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Sauf précision contraire :

• « Participants » : personnes présentes ou bénéficiaires de la Prestation (salariés, agents, stagiaires, etc.).

• « Devis » : proposition commerciale chiffrée et datée décrivant la Prestation, ses modalités et son prix.

• « Bon de commande / Convention / Contrat de formation » : documents pouvant encadrer une action de formation au sens de la réglementation applicable.

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Article 3 – Modalités de contractualisation

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Toute Prestation fait l’objet d’un Devis préalable. La signature du Devis (ou l’émission d’un bon de commande accepté par le Prestataire) vaut commande ferme. Cette signature atteste que le Client a pris connaissance des CGV et les accepte. Les CGV sont communiquées au Client sur simple demande et/ou via le site du Prestataire.

Pour les actions de formation professionnelle, les documents réglementaires applicables (convention ou contrat, programme, convocations, émargements, attestations, etc.) seront fournis selon le format convenu.

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Article 4 – Tarifs, facturation et conditions de paiement

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Les prix sont indiqués dans le Devis. Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur et figure sur la facture.

Sauf stipulation différente au Devis :

• un acompte de 20 % peut être demandé à la commande,

• le solde est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture,

• le règlement s’effectue par virement bancaire.

En cas de paiement échelonné exceptionnel, les modalités doivent être formalisées par écrit avant le démarrage de la Prestation.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’exigibilité de pénalités de retard calculées à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points (ou tout taux supérieur convenu au Devis), dans le respect du minimum légal applicable. Il sera également dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

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Article 5 – Modalités de réalisation des Prestations

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Les Prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance (visioconférence) ou en format mixte. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mobiliser les ressources nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le résultat dépend notamment de la participation active des Participants et de la coopération du Client.

Pour les Prestations à distance, le Client s’assure que les Participants disposent d’une connexion internet, d’un matériel et d’un environnement compatibles (audio/vidéo). En cas d’incident technique imputable au Client ou aux Participants, le Prestataire ne peut être tenu responsable des perturbations, interruptions ou pertes de temps correspondantes.

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Article 6 – Obligations du Client

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• mettre à disposition, en temps utile, les informations et validations nécessaires (objectifs, périmètre, contraintes, interlocuteurs),

• en présentiel : fournir une salle adaptée et le matériel requis (vidéoprojecteur/écran, connectique, paperboard, chaises/tables, etc.) ou convenir d’une location facturable en sus,

• assurer la présence et la ponctualité des Participants, ainsi que le respect des règles de fonctionnement et de sécurité applicables sur site.

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Article 7 – Prestations en lieu tiers, en extérieur ou avec contraintes spécifiques

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Lorsque la Prestation se déroule dans un lieu tiers (site partenaire, salle louée, extérieur, activité impliquant des déplacements ou contraintes particulières), le Client et les Participants s’engagent à respecter le règlement du lieu et les consignes de sécurité. Le Prestataire peut refuser l’accès ou interrompre la Prestation en cas de comportement dangereux, inadapté ou contraire aux règles, sans indemnité au bénéfice du Client.

Le Client demeure responsable de vérifier l’aptitude des Participants (santé, assurance, équipements adaptés le cas échéant) et de recueillir les autorisations nécessaires (notamment pour les mineurs).

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Article 8 – Annulation et report

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Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (email faisant foi).

Annulation par le Client :

• plus de 10 jours calendaires avant le début : facturation des frais engagés et non remboursables (préparation, réservations, déplacements),

• entre 10 et 5 jours calendaires : 50 % du montant total du Devis,

• moins de 5 jours calendaires : 100 % du montant total du Devis.

Report demandé par le Client : sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires avant la date prévue et de la disponibilité du Prestataire. À défaut, le report est assimilé à une annulation.

Annulation / report par le Prestataire : en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Les sommes déjà versées au titre de la Prestation non réalisée seront remboursées ou reportées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

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Article 9 – Confidentialité

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Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des Prestations, à l’exception de celles tombées dans le domaine public ou obtenues légalement auprès d’un tiers.

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Article 10 – Propriété intellectuelle

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Les méthodes, outils, supports, contenus et livrables fournis par le Prestataire (papier ou numérique) restent sa propriété exclusive, sauf cession expresse écrite. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite du Prestataire.

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Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

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Les données personnelles traitées dans le cadre des Prestations le sont pour la gestion administrative, commerciale et pédagogique, sur la base de l’exécution du contrat et/ou des obligations légales. Le Client et/ou les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, dans les limites légales, en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée en en-tête.

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Article 12 – Références commerciales et communication

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Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, sa dénomination sociale et, le cas échéant, son logo, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux professionnels, propositions commerciales, présentations institutionnelles).

Cette mention a un caractère strictement informatif et n’inclut aucune donnée confidentielle ni aucun élément détaillé relatif à la mission.

Toute autre utilisation (témoignage nominatif, citation verbatim, étude de cas détaillée) fera l’objet d’un accord préalable écrit du Client.

Le Client peut demander à tout moment le retrait de cette mention, par simple demande écrite.

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Article 13 – Force majeure

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Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).

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Article 14 – Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

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Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai raisonnable. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de CAEN.

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Article 15 – Dispositions finales

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Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation.